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Quels sont vos recours en présence d'un vice caché sur votre véhicule ?

Lors de l'achat d'un véhicule, qu'il soit neuf ou d'occasion, l'acheteur est protégé contre le vendeur (professionnel ou particulier) par une garantie des vices cachés édictée à l'article 1641 du Code civil.

Le vice caché est un défaut indécelable à l'acquisition, rendant le véhicule impropre à l'usage auquel on le destine.

En la présence d'un vice caché, l'acheteur peut faire jouer la garantie contre les vices cachés contre le vendeur. Ainsi, il pourra obtenir soit l'annulation de la vente nécessitant de restituer le véhicule et que le vendeur rembourse l'acheteur (prix payé et frais occasionnés par la vente), soit la réduction du prix de vente. 

 

Comment et quand agir ?

Délai pour agir : 2 ans à compter de la découverte du vice caché (article 1648 du Code civil). 

Demanderjustice.com permet d'effectuer l'intégralité des démarches en ligne, depuis l'envoi d'une Mise en cause gratuite au vendeur jusqu'à la saisine du Tribunal d'instance compétent. J'ai cette compétence de déceler factuellement ce vice caché et de vous établir un rapport qui puisse vous permettre de revendiquer légalement vos droits auprès des autorités compétentes.

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